Barème activité transaction en vigueur, à compter du 05 février 2021, applicable aux locaux à usage d’habitation ou professionnel, locaux à usage commercial – terrains à bâtir
De 0,01 € à 50 000 € net vendeur TTC : 4 000 € TTC
de 50 000,01 € à 100 000 € net vendeur TTC : 8% TTC du prix de vente net vendeur
de 100 000,01 € à 150 000 € net vendeur TTC : 5,2% TTC du prix de vente net vendeur
de 150 000,01 € à 300 000 € net vendeur TTC : 5% TTC du prix de vente net vendeur
de 300 000,01 € à 500 000 € net vendeur TTC : 4,3% TTC du prix de vente net vendeur
de 500 000,01 € à 800 000 € net vendeur TTC : 4,1% TTC du prix de vente net vendeur
de 800 000,01 € à 1 000 000 € net vendeur TTC : 3,9% TTC du prix de vente net vendeur
de 1 000 000,01 € à 2 000 000 € net vendeur TTC : 3,5% TTC du prix de vente net vendeur
Au-delà de 2 000 000,01 net vendeur TTC : 2,5% TTC du prix de vente net vendeur
Stationnement : 3 000 €
Honoraires TTC calculés par tranche cumulative. Conformément aux usages locaux et sauf convention expresse différente entre les parties (indiquée au mandat de vente) la rémunération sera à la charge des vendeurs.
